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DROIT DE LA CONSTRUCTION

Le droit de la construction est une branche du droit civil, en lien étroit avec le droit immobilier, qui a vocation à s’appliquer lorsqu’une difficulté survient dans l’acte de construire (désordre, malfaçon, non-conformité, vice, …) d’un ouvrage immobilier.
Le droit de la construction permet ainsi d’encadrer les régimes de responsabilité des différents acteurs (maître d’œuvre, maître d’ouvrage, vendeur, architecte, entreprise, sous-traitant, …) du contrat initial jusqu’à la réception des travaux… et bien au-delà.
Il est à noter qu’il sera la plus souvent nécessaire de faire appel à une expertise judiciaire dans le cadre d’une procédure en référé, afin, dans un cadre contradictoire, d’identifier la nature et l’origine des désordres, de déterminer la responsabilité des acteurs et de proposer et chiffrer des solutions réparatoires. 
A ce titre, Nicolas PULIDO saura vous assister et/ou vous représenter que vous soyez en demande ou en défense, dans la cadre d’une éventuelle procédure en référé et/ou au fond.

Rencontre sur le chantier

SERVICES PROPOSÉS 

plans de construction

RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS

- Responsabilité décennale
- Dommages intermédiaires
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie de bon fonctionnement
- Garantie des vices cachés
- Responsabilité contractuelle
- Réception des travaux
- Assurance construction
- Dommage-ouvrage

Outils de rénovation

EXPERTISE - REFERE

- Référé expertise : désignation d’un expert
- Assistance aux réunions d’expertise (amiable ou judiciaire)
- Rédaction de dires
- Contestation d’une mesure d’expertise
- Référé provision
- Référé préventif

Maison avec jardin

CONSTRUCTIONS NEUVES 

- Responsabilité du constructeur de maison individuelle (CCMI)
- Responsabilité du promoteur (VEFA)

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