DROIT IMMOBILIER
Le droit immobilier encadre les problèmes relatifs aux biens immobiliers.
Au carrefour de nombreuses branches du droit telles que le droit des obligations et le droit des biens, il traite également des contentieux concernant le droit de propriété.
Ainsi il permet de résoudre les litiges relatifs au droit de la vente immobilière, au droit des baux et plus généralement au droit de propriété.
Les acteurs sont nombreux et à ce titre tout individu peut être concerné.
Professionnel (notaire, agence immobilière, diagnostiqueur, syndic de copropriété …) ou particulier (vendeur, acquéreur, bailleur, locataire, copropriétaire, voisin …) vous serez nécessairement confronté à un moment de votre vie au droit immobilier.
Ainsi, Nicolas PULIDO saura vous assister et/ou vous représenter que vous soyez en demande ou en défense, tant en conseil qu’en contentieux.
SERVICES PROPOSÉS
VENTE IMMOBILIERE
- Action en résolution de vente- Action en vente forcée
- Responsabilité du vendeur (vices cachés, …)
- Responsabilité de l’agent immobilier
- Paiement des honoraires de l’agent immobilier
- Responsabilité du diagnostiqueur
- Responsabilité du Notaire
- VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement)
- CCMI (Contrat de Construction de Maison individuelle)
BAIL
- Obligations du bailleur
- Obligations du preneur
- Assignation en expulsion (loyer, assurance, …)
- Contestation de mesures d’expulsion
- Contestation de congé
- Demande de délais de paiement
- Restitution du dépôt de garantie
PROPRIÉTÉ
- Troubles anormaux de voisinage
- Troubles possessoires
- Mitoyenneté
- Servitude
- Indivision
- Prescription acquisitive (usucapion)
- Action contre des squatteurs
COPROPRIÉTÉ
- Contestation d’assemblée générale
- Contestation de résolution
- Responsabilité du syndic de copropriété
- Paiement des charges de copropriété